Au détriment des patients et aux frais des contribuables
La société spécialisée en algologie interventionnelle rejette le plafond Tardoc
La discipline hautement spécialisée de l’algologie interventionnelle rejette le plafond proposé en juillet par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral dans le système de facturation médicale Tardoc. Celui-ci est en contradiction flagrante avec la garantie économiquement durable des soins ambulatoires aux patients. La Swiss Society for Interventional Pain Management (SSIPM) demande donc une réévaluation du plafond Tardoc sur la base d’investigations approfondies et de résultats empiriques, plutôt qu’une décision hâtive au détriment des patients et des contribuables.
La société spécialisée en algologie interventionnelle en Suisse rejette le plafond des prestations médicales facturables dans le système tarifaire médical Tardoc sous sa forme actuelle. Le plafonnement prévu à 1577 points tarifaires ne limite pas en premier lieu le revenu des médecins, comme le prétendent les partisans, mais réduit le bien-être des patients et la sécurité des soins. Il est également en contradiction flagrante avec le principe formulé par le Conseil fédéral selon lequel les traitements ambulatoires doivent être préférés aux traitements hospitaliers coûteux. C’est pourtant ce qui risque de se produire si le plafond est introduit : s’il est atteint, les patients ne pourront plus être traités par des spécialistes indépendants, car les coûts engendrés ne seront pas couverts. La conséquence : les patients souffrant de douleurs aiguës et chroniques devront attendre plus longtemps pour un traitement ou se rendre à l’hôpital.
Contingentement arbitraire d’interventions médicalement nécessaires
Selon l’expérience de la SSIPM, qui concorde avec celle d’autres disciplines telles que l’oncologie, la cardiologie, l’ophtalmologie ou la gynécologie, les médecins expérimentés et efficaces atteignent déjà la limite supérieure après seulement quelques patients traités par jour. Cela s’explique par le fait que des interventions hautement spécialisées, telles que les infiltrations, les blocs nerveux, les rhizotomies, etc., sont pratiquées et facturées en minutes de prestation selon le Tardoc. Dans le tarif, les minutes de prestation ne correspondent pas nécessairement aux minutes effectives, car il s’agit de valeurs calculées. Les interventions en médecine de la douleur sont guidées par l’imagerie et chronophages – un plafond journalier rigide de points tarifaires limite de fait le nombre d’interventions possibles par jour, indépendamment de la nécessité médicale réelle ou de la taille du cabinet. La méthode de calcul appliquée par le législateur pour la limite supérieure se base sur un temps de travail fictif d’un médecin de 12 heures par jour en moyenne. Le problème est le suivant : il ne s’agit précisément pas de temps de travail, mais d’une valeur théorique en minutes enregistrée dans le Tardoc pour chaque prestation médicale individuelle. Un médecin expérimenté pourrait donc traiter plus de patients durant son temps de travail réel, mais ne pourra plus le faire à l’avenir car il atteindra la limite autorisée après seulement quelques patients. Selon l’estimation de la SSIPM, qui rejoint celle d’autres sociétés savantes, de nombreux cabinets devront donc refuser des patients dès le début de l’après-midi.
De nombreux cabinets médicaux sont déjà sous-financés aujourd’hui
La limite supérieure contribue toutefois aussi structurellement à un démantèlement des soins dans la médecine ambulatoire spécialisée. La raison en est que le Tardoc tarifie d’une part les prestations médicales et, d’autre part, les coûts d’infrastructure, d’équipement et de personnel. Actuellement, de nombreux cabinets hautement spécialisés souffrent déjà d’indemnités non couvrantes pour l’infrastructure, dont le montant varie selon les cantons. D’un point de vue économique, un cabinet est une PME. Si l’exploitation n’est pas financée de manière durable, elle risque la fermeture. En conséquence, un financement croisé de l’infrastructure sous-financée par la rémunération des prestations médicales a déjà lieu de fait dans de nombreux cabinets. Il est donc très populiste de reprocher globalement aux milliers de spécialistes en Suisse, à cause de quelques rares « brebis galeuses », de gagner beaucoup trop d’argent et de facturer des coûts trop élevés. La réalité est tout autre : selon l’expérience de la SSIPM, l’infrastructure de nombreux cabinets est déjà sous-financée à près de deux tiers aujourd’hui.
La SSIPM soutient les optimisations et le principe « l’ambulatoire avant l’hospitalier »
La SSIPM salue sur le principe l’intention de mettre en œuvre des mesures d’accroissement de l’efficacité et de maîtrise des coûts dans le système de santé. Toutefois, la limite supérieure des prestations ambulatoires facturables, décidée sur le principe par le Parlement et négociée sous une forte pression par les partenaires tarifaires, contredit fondamentalement le principe selon lequel les patients doivent être traités de préférence en ambulatoire afin de décharger les infrastructures hospitalières coûteuses financées par le contribuable. En effet, elle mène inévitablement à une inversion du principe « l’ambulatoire avant l’hospitalier » : davantage de patients devront être refusés en ambulatoire parce qu’ils ne pourront plus être traités pour des raisons économiques.
Pas de mise en danger du système de santé suisse de haute qualité
Conjointement avec de nombreuses autres sociétés savantes, la SSIPM appelle donc instamment le Conseil fédéral à ne pas introduire la limite supérieure de 1577 points tarifaires. Au lieu de cela, il convient d’abord de procéder à des clarifications approfondies, en tenant compte des valeurs empiriques et des données d’expérience, pour déterminer si et sous quelle forme et à quel niveau un plafonnement est économiquement judicieux et comment celui-ci peut être mis en œuvre pour les cabinets hautement spécialisés. La nouvelle structure tarifaire ne doit endommager de manière irréparable ni les processus éprouvés de la prise en charge ambulatoire des patients, ni le système de santé suisse, dont la qualité est jusqu’ici élevée.
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